Chapitre 2 PARTIE 4 CHAPITRE 2 Les thèmes de négociation collective obligatoire dans l’entreprise Section 1 - Sources et champs d’application Une structure commune à chaque chapitre pour vous repérer facilement. §1. Sources (dispositions légales et...
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Chapitre 2 PARTIE 4 CHAPITRE 2 Les thèmes de négociation collective obligatoire dans l’entreprise Section 1 - Sources et champs d’application Une structure commune à chaque chapitre pour vous repérer facilement. §1. Sources (dispositions légales et réglementaires ; jurisprudence) L’obligation annuelle de négocier dans l’entreprise a été instaurée par la loi n° 82-957, du 13 novembre 1982, relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail, dite loi Auroux. Cette loi a permis d’activer la négociation dans l’entreprise sur les salaires et le temps de travail. La négociation obligatoire en entreprise a connu de nombreuses modifications avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-994, dite Rebsamen, du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi. PARTIE 4 Cette loi a eu pour effet de rationaliser les obligations des employeurs en regroupant les thèmes de la négociation obligatoire en trois blocs : − thème 1 : rémunération, temps de travail et
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