Chapitre 2 PARTIE 3 CHAPITRE 2 Le déroulement de la négociation collective Les réformes successives de la négociation collective permettent aujourd’hui d’adapter son déroulement aux besoins de l’entreprise, en concluant au préalable un accord de méthode. À...
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Chapitre 2 PARTIE 3 CHAPITRE 2 Le déroulement de la négociation collective Les réformes successives de la négociation collective permettent aujourd’hui d’adapter son déroulement aux besoins de l’entreprise, en concluant au préalable un accord de méthode. À défaut d’un tel accord, il faut appliquer les règles de négociation identifiées à titre supplétif par le Code du travail. La première réunion de négociation est l’occasion de préciser le calendrier et les règles qui seront mises en oeuvre. Elle permet également de définir les informations qui seront trans- mises par l’employeur aux délégations syndicales représentatives dans l’entreprise. La négociation doit se dérouler de façon loyale et de bonne foi et l’employeur doit accorder aux représentants syndicaux les moyens prévus par la loi. PARTIE 3 L’objectif est bien que la négociation aboutisse à la conclusion d’un accord d’entreprise dans le respect du principe dit majoritaire. À défaut, si les négociations ont porté sur un thème obl
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