INTERDICTION DE FUMER 2314742016 www.editions-tissot.fr ET DE VAPOTER EN INTERDICTION DE FUMER INTERDICTION DE VAPOTER IM EC SP Code de la santé publique, art. L. 3513-6 : Fumer ici vous expose à une amende forfaitaire de 68 € « Il est interdit de vapoter...
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INTERDICTION DE FUMER 2314742016 www.editions-tissot.fr ET DE VAPOTER EN INTERDICTION DE FUMER INTERDICTION DE VAPOTER IM EC SP Code de la santé publique, art. L. 3513-6 : Fumer ici vous expose à une amende forfaitaire de 68 € « Il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés ou à des poursuites judiciaires. et couverts à usage collectif ». Pour arrêter de fumer, faites-vous aider en appelant le : Vapoter ici vous expose à une amende forfaitaire de 150 euros 39 89 (Tabac Info Service, 0,15 €/min depuis un poste fixe) ou à des poursuites judiciaires. Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif l’interdiction de vapoter, JO du 27
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