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LE CYBERHARCÈLEMENT Recours de la Voie civile Recours de la Voie Pénale Recours Sanctons Infracton Sancton Par le moyen proposé par un site, Entente entre les partes Harcèlement : artcle 222-33-2-2 du code souvent par un mail de contact : Le fait de harceler une personne par des pénal. abuse@site.org propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour efet une dégradaton 1 an de prison et 15 000 ou par un onglet : de ses conditons de vie se traduisant par euros d’amende. Signaler du contenu inapproprié une altératon de sa santé physique ou mentale. L’infracton est également consttuée : - Lorsque ces propos ou comportement sont imposés à une même victme par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instgaton de l’une d’elle, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée, - Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victme, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertaton, savent que ces propos ou comporteme
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