2014-13.06-Deuxième demande d'envoi des expertises médicales

Vendredi 13 juin 2014 Jean-Henry BOUFFARD Recommandé avec A.R 1A 076 985 5180 7 A Ministère de la Défense Madame ou Monsieur le Directeur Service des Pensions Bureau des Invalidités et « Maladies Professionnelles » B.P 60000 17016 LA ROCHELLE CEDEX 1 Objet... More

Vendredi 13 juin 2014 Jean-Henry BOUFFARD Recommandé avec A.R 1A 076 985 5180 7 A Ministère de la Défense Madame ou Monsieur le Directeur Service des Pensions Bureau des Invalidités et « Maladies Professionnelles » B.P 60000 17016 LA ROCHELLE CEDEX 1 Objet : Demande de copies des Expertises Médicales. Référence : Réglementation sur l’envoi des copies des expertises au Patient et obligation de répondre aux administrés. Lettre de demande du 10 avril 2014 restée sans réponse. Référence Dossier National n°135240 – SDP X 259882U Madame, Monsieur, Force est de constaté que le respect des Lois de la République Français n’est pas une de votre vertu première, vous partez du principe que la Loi c’est vous. Par courrier du 10 avril 2014 je vous demandais, conformément à la réglementation en vigueur, les copies des expertises faites à ce jour me concernant. La réglementation vous oblige aussi à répondre aux administrés. De cette non réponse que je considère comme un mépris pour celui qui a laissé Less