1 CONVENTION POUR LE PAIEMENT DES HEURES DE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION MOBILISEES PAR UN DEMANDEUR D’EMPLOI Entre Le FPSPP - Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels, Association Loi 1901 sise 11, rue Scribe - 75009 PARIS,...
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1 CONVENTION POUR LE PAIEMENT DES HEURES DE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION MOBILISEES PAR UN DEMANDEUR D’EMPLOI Entre Le FPSPP - Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels, Association Loi 1901 sise 11, rue Scribe - 75009 PARIS, immatriculé sous le SIRET n° 480 468 107 000 28 – Code NAF : 9499Z, représentée par Monsieur Pierre POSSEME et Monsieur Dominique SCHOTT, en leur qualité de Président et Vice-Président dûment habilités aux fins de signature du présent contrat, D'une part, Et Pôle emploi, Etablissement public administratif, visé à l’article L5312-1 du code du travail, dont le siège est situé 1 avenue du Docteur Gley 75020 Paris, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean BASSÈRES, D'autre part, Il est convenu ce qui suit : Vu la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à l’orientation et à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, précisément les dispositions relatives aux articles L.632321 à L.6323-23 ; L.6332-21,1er alinéa
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