RAPPORT AU PREMIER MINISTRE Ce projet de décret a pour objet de supprimer les dispositions réglementaires relatives à la déclaration qui était transmise par les employeurs occupant au moins dix salariés en application de l’article L. 6331-32 du code du...
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RAPPORT AU PREMIER MINISTRE Ce projet de décret a pour objet de supprimer les dispositions réglementaires relatives à la déclaration qui était transmise par les employeurs occupant au moins dix salariés en application de l’article L. 6331-32 du code du travail. Cette déclaration permettait aux employeurs d’exposer les dépenses qu’ils avaient consenties en matière de formation et qui pouvaient venir en déduction de leur obligation minimale calculée sur la base de 1,6 % de la masse salariale. En effet, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle instituée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le système de financement de la formation professionnelle à été modifié. Ainsi, conformément aux dispositions des articles L. 6331-1 et L. 6331-9 du code du travail, le financement de la formation est assuré par un financement direct de l’employeur et par le versement d’une contribution obligatoire à un o
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