Exposé Des Motifs Du Projet De Loi Visant à Instituer De Nouvelles Libertés Et De Nouvelles Protections Pour Les Entreprises Et Les Actifs (24 03 2016)
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Exposé Des Motifs Du Projet De Loi Visant à Instituer De Nouvelles Libertés Et De Nouvelles Protections Pour Les Entreprises Et Les Actifs (24 03 2016)

by GRETA Bourgogne / GIP-FTLV Bourgogne

PROJET DE LOI visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs NOR : ETSX1604461L/Bleue-1 ------ EXPOSÉ DES MOTIFS Le monde du travail entre dans une phase de profonds changements. Les dernières... More

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