PROJET DE LOI visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs NOR : ETSX1604461L/Bleue-1 ------ TITRE IER REFONDER LE DROIT DU TRAVAIL ET DONNER PLUS DE POIDS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE CHAPITRE IER...
More
PROJET DE LOI visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs NOR : ETSX1604461L/Bleue-1 ------ TITRE IER REFONDER LE DROIT DU TRAVAIL ET DONNER PLUS DE POIDS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE CHAPITRE IER VERS UNE REFONDATION DU CODE DU TRAVAIL Article 1er Une commission d’experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail. Cette refondation attribue une place centrale à la négociation collective, en élargissant ses domaines de compétence et son champ d’action, dans le respect du domaine de la loi fixé par l’article 34 de la Constitution. La commission associe à ses travaux les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national. Ses travaux s’appuient sur les principes essentiels du droit du travail ci-après mentionnés. A. - Libertés et droits de la personne au travail 1° Les libe
Less
