L’Innovation juridique au service de vos projets 11Jardins Boieldieu92800Puteaux– tel :0615104737 Site :www.jml-conseil.frEmail : jmluttringer.conseil@orange.fr SIRET : 494 436 405 00018 RCS Nanterre SAS au capital de 1000 € Code APE 7022Z Chronique 96....
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L’Innovation juridique au service de vos projets 11Jardins Boieldieu92800Puteaux– tel :0615104737 Site :www.jml-conseil.frEmail : jmluttringer.conseil@orange.fr SIRET : 494 436 405 00018 RCS Nanterre SAS au capital de 1000 € Code APE 7022Z Chronique 96. Lettre ouverte au président du Copanef à propos du risque d’insécurité juridique qui pèse sur les OPCA Monsieur le président, Je prends l’initiative de vous envoyer cette lettre après avoir pris connaissance de celle envoyée à la DGEFP, par les présidents et vice-présidents de 12 OPCA dont certains relèvent du champ de l’ANI et d’autres se situent « hors champ ». Les signataires de ce courrier demandent à l’administration d’interdire aux deux OPCA interprofessionnels (en l’occurrence AGEFOS-PME et OPCALIA) de collecter, en dehors de leurs champs d’interventions respectifs, les nouvelles contributions conventionnelles et les versements volontaires que la loi autorise les OPCA à gérer. Les signataires de la lettre invoquent divers argumen
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