Délibération n° 2019-003-011 du 7 mars 2019 Recommandations de France compétences sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage définis par les branches afin de favoriser leur convergence Le conseil d’administration de France compétences,...
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Délibération n° 2019-003-011 du 7 mars 2019 Recommandations de France compétences sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage définis par les branches afin de favoriser leur convergence Le conseil d’administration de France compétences, Vu le code du travail, notamment les articles L. 6123-5, L. 6123-10, L. 6123-13 et L. 6332-14, Vu le décret n°2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, Après en avoir délibéré le 7 mars 2019, Décide : Exposé des Motifs La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pose deux principes : • Les branches professionnelles ont la responsabilité du financement des contrats d’apprentissage, via les opérateurs de compétences (OPCO). Les OPCO prendront financièrement en charge les contrats d’apprentissage selon un niveau déterminé par les branches professionnelles et en application de principes fixés par décret.
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