Réseau Relais assistants maternels de la Caf de Maine et Loire – juin 2012 1 La rupture du contrat de travail La loi de modernisation du marché du travail n'a pas exclu les assistants maternels, sans que soit remis en cause le dispositif spécifique de...
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Réseau Relais assistants maternels de la Caf de Maine et Loire – juin 2012 1 La rupture du contrat de travail La loi de modernisation du marché du travail n'a pas exclu les assistants maternels, sans que soit remis en cause le dispositif spécifique de retrait de l'enfant qui continue à s'appliquer. Par contre, la possibilité d'assistance par un conseiller salarié ne peut s'appliquer aux assistant(e)s maternels employés par un particulier. La rupture du contrat de travail peut se faire : - à l'initiative des parents, il s'agit d'une rupture par retrait de l'enfant, - à l'initiative de l'assistant maternel, il s'agit alors d'une démission. Toute rupture après la fin de la période d'essai est soumise aux règles suivantes (article 18 de la convention collective). Rupture à l’initiative de l’employeur – retrait de l’enfant L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail. L'employeur qui décide de ne plus confier son enfant au
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