Réseau Relais assistants maternels de la Caf de Maine- et- Loire –janvier 2017 1 La loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et le décret du 31 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels apportent...
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Réseau Relais assistants maternels de la Caf de Maine- et- Loire –janvier 2017 1 La loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et le décret du 31 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels apportent des modifications dans la rémunération de l’assistant maternel et dans le montant des indemnités liées à la présence de l’enfant. Rémunération Prévu par le code du travail, le salaire de base constitue un minimum. Il est relatif au taux du SMIC horaire brut en vigueur. SMIC 9,76 euros au 1er janvier 2017. « La rémunération des assistants maternels ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) par enfant et par heure d’accueil. » Soit 0,281 x 9.76 € = 2,74 € brut par heure et par enfant = 2,11 € net par heure au 1er janvier 2017 Le montant du tarif horaire ne peut être inférieur au minimum légal et est à déterminer entre les parties. Les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires do
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