Livret fiscal du créateur d’entreprise Bénéfices agricoles La télédéclaration de la TVA et les télépaiements associés, ainsi que des demandes de remboursement de crédits de taxes sont obligatoires pour les entreprises : - non soumises à l’IS dont le chiffre...
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Livret fiscal du créateur d’entreprise Bénéfices agricoles La télédéclaration de la TVA et les télépaiements associés, ainsi que des demandes de remboursement de crédits de taxes sont obligatoires pour les entreprises : - non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 € HT ; - soumises à l’IS, sans condition de chiffre d’affaires. Ces entreprises ont également l’obligation de télérégler l’IS et la TS. Nouveauté À compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition en matière de TVA doivent télédéclarer et télérègler cette taxe. À compter de cette date, l’ensemble des déclarations, paiements et demandes de remboursement de crédit de TVA doivent donc être télétransmis, y compris pour les nouvelles entreprises. La télétransmission des déclarations de résultats et annexes est obligatoire pour les entreprises soumises à l’IS. Cette obligation est étendue à compter de l’échéance de mai 2014 aux entreprises non soumises à l’IS et ayant un
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