1er
mars 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 100
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté du 27 février 2014 portant reconnaissance
de l’état de catastrophe naturelle
NOR : INTE1404399A
Le...
More
1er
mars 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 100
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté du 27 février 2014 portant reconnaissance
de l’état de catastrophe naturelle
NOR : INTE1404399A
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre
délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et
suivants ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2013 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 18 février 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no
84-90
du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Art. 1er
. − En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle ont été examinées pour les
Less
