1 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET AUTRES INSTANCES COMMUNAUTAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE L’INDRE-BRENNE PREAMBULE Le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 2221-8 rend obligatoire l’élaboration d’un...
More
1 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET AUTRES INSTANCES COMMUNAUTAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE L’INDRE-BRENNE PREAMBULE Le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 2221-8 rend obligatoire l’élaboration d’un règlement intérieur précisant les dispositions qui s’imposent en matière de fonctionnement de la communauté de communes Val de l’Indre – Brenne. Ce document constitue la référence pour les élus et permet aux membres du conseil de communauté de remplir leur mandat de façon efficace et démocratique. Il est placé sous le signe d’une gouvernance partagée avec les délégués communautaires et les communes membres, dans le respect de l’esprit intercommunal. Les règles de fonctionnement des organes de la communauté de communes, doivent avoir pour principe le respect de la liberté d’expression des délégués et leur information complète et éclairée. Titre 1 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE COMMUNAUTE 1- TRAVAUX PREPARATOIRES AU CONSEIL Périodicité des s
Less
