La formation continue Le décret 2016-173 du 18 février 2016 rend obligatoire la formation continue tant pour le titulaire de la carte que pour tous ses collaborateurs. L’obligation de formation continue est attachée à l’individu (lorsque le demandeur est...
More
La formation continue Le décret 2016-173 du 18 février 2016 rend obligatoire la formation continue tant pour le titulaire de la carte que pour tous ses collaborateurs. L’obligation de formation continue est attachée à l’individu (lorsque le demandeur est représentant légal de plusieurs sociétés inscrit au RCS pour les activités de la loi Hoguet, la formation continue ne va pas être multipliée autant de fois qu’il existe d’entités). La durée de formation n’est pas à multiplier par le nombre de mentions sur la carte. Le contrôle de l’obligation de formation continue du collaborateur (agent commercial ou salarié) est exclusivement réservé au titulaire de la carte La durée de la formation : Le contrôle de la formation continue s’effectue lors du renouvellement de la carte du titulaire, pour les 3 dernières années consécutives. La durée de la formation continue est fixée à 14 heures par an, 28 heures pour deux ans et 42 heures pour trois ans. Ces durées de formation peuvent être suivies s
Less
