06/06/13 Loi sur la justice administrative
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publicationsduquebec.
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© Éditeur officiel du Québec À jour au 1er mai 2013
Ce document a valeur officielle.
chapitre J-3
LOI SUR LA...
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06/06/13 Loi sur la justice administrative
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© Éditeur officiel du Québec À jour au 1er mai 2013
Ce document a valeur officielle.
chapitre J-3
LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
1.
La présente loi a pour objet d affirmer la spécificité de la justice administrative et d en assurer la qualité, la
célérité et l accessibilité, de même que d assurer le respect des droits fondamentaux des administrés.
Elle établit les règles générales de procédure applicables aux décisions individuelles prises à l égard d un
administré.
Ces règles de procédure diffèrent selon que les décisions sont prises dans l exercice d une
fonction administrative ou d une fonction juridictionnelle.
Elles sont, s il y a lieu, complétées par des règles
particulières établies par la loi ou sous l autorité de celle-ci.
La présente loi institue également le Tribunal administratif du Québec et le Conseil de la justice
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