Le 7 juin 2015 LOI Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association Version consolidée au 7 juin 2015 Titre I. Article 1 L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs...
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Le 7 juin 2015 LOI Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association Version consolidée au 7 juin 2015 Titre I. Article 1 L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Article 2 Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5. Article 2 bis ·Créé par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 45 Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d’un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l’exception des actes de disposition. Articl
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