Services : communication - documentation / info-statut CDG 77 - 1 Fiche pratique - CDG 77 Congé pour raison de santé Le congé de longue maladie (CLM) Références : Article 57-3 de la loi 84-53 du 26/01/1984 Décret 87-602 du 30/07/1987 Arrêté ministériel...
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Services : communication - documentation / info-statut CDG 77 - 1 Fiche pratique - CDG 77 Congé pour raison de santé Le congé de longue maladie (CLM) Références : Article 57-3 de la loi 84-53 du 26/01/1984 Décret 87-602 du 30/07/1987 Arrêté ministériel 14/03/1986 Articles 4 et 6 du décret 60-58 du 11/01/1960 Circulaire ministérielle MCT/B/06/00027/C du 13/03/2006 Tout fonctionnaire titulaire et stagiaire, affilié à la CNRACL, à temps complet (35h) ou à temps non complet (+28h), peut bénéficier d’un congé de longue maladie sous certaines conditions. Conditions d’octroi Un congé de longue maladie peut être octroyé à un fonctionnaire lorsque la maladie : • met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ; • rend nécessaires un traitement et des soins prolongés ; • présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Une liste indicative des maladies a été dressée (arrêté ministériel du 14/03/1986) afin de permettre aux professionnels de santé de se prononcer sur l’octroi
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