Saint Quentin, le 27 Novembre 2013
MR Dominique GAYRAUD
Adhèrent du COS
Ville de Saint Quentin
SATE MUNICIPAL
PLACE du 87 RI
02100 ST QUENTIN
à
Monsieur XAVIER Bertrand
Député Maire
VILLE de SAINT QUENTIN
0210O SAINT Quentin
Objet : Fonctionnement du COS...
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Saint Quentin, le 27 Novembre 2013
MR Dominique GAYRAUD
Adhèrent du COS
Ville de Saint Quentin
SATE MUNICIPAL
PLACE du 87 RI
02100 ST QUENTIN
à
Monsieur XAVIER Bertrand
Député Maire
VILLE de SAINT QUENTIN
0210O SAINT Quentin
Objet : Fonctionnement du COS
Monsieur le Député Maire.
La loi du 19 Février 2007 a inséré les prestations d’action sociale dans la liste des
dépenses obligatoires des collectivités territoriales.
En rendant obligatoire l’action sociale dans la fonction publique territoriale la loi du 19
février 2007 a aligné les agents territoriaux sur les agents relevant de la fonction
publique de l’état et hospitalière qui disposaient déjà d’un droit à l’action sociale.
Ainsi, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent avoir recours,
par exemple à un Comité des œuvres sociales constitué sous forme d’association loi
1901 au niveau local.
Ce qui est le cas à Saint Quentin au regard de la légalité vous êtes en droits
d’exiger que les dirigeants du COS respect
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