5 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 155 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret no 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande...
More
5 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 155 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret no 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique NOR : ECOM1818600D Publics concernés : acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques. Objet : régime de droit commun fixant les règles générales de passation et d’exécution des marchés publics et des contrats de concession. Entrée en vigueur : le décret s’applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication depuis le 1er avril 2019. Toutefois, les dispositions relatives aux modifications des contrats de concession s’appliquent également à la modification des contrats de concession conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication
Less
