1 Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été adopté définitivement par le Parlement le jeudi 16 juillet 2015 suite à la réunion d’une commission mixte paritaire. Si la commission a relevé le seuil minimal...
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1 Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été adopté définitivement par le Parlement le jeudi 16 juillet 2015 suite à la réunion d’une commission mixte paritaire. Si la commission a relevé le seuil minimal obligatoire des intercommunalités à 15 000 habitants, tout en l’assortissant d’une multitude d’adaptations possibles, plusieurs dispositions contraires aux intérêts des territoires ont quant à elles été abandonnées. Tel est le cas de l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, de la création du Haut Conseil des territoires et de la révision à la hausse de la minorité de blocage pour le transfert de la compétence des PLU à l’échelle intercommunale. Voici ci-dessous un aperçu des principales dispositions adoptées. > Schémas départementaux de coopération intercommunale La loi prévoit que les schémas départementaux de coopération intercommunale devront être arrêtés par les préfets d’ici le 31 mars 2016. Ces dernie
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