Circulaire publiée en 2014 CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE Réf. : Loi 84-53 du 26 janv. 1984, articles 44 et 57. Décret 2002-1547 du 20 décembre 2002 relatif à la prise en compte pour la retraite du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie au...
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Circulaire publiée en 2014 CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE Réf. : Loi 84-53 du 26 janv. 1984, articles 44 et 57. Décret 2002-1547 du 20 décembre 2002 relatif à la prise en compte pour la retraite du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie au profit des fonctionnaires régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires. Décret 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le Président du Centre de Gestion à Mesdames & Messieurs les Maires & Présidents des Collectivités Territoriales & Établissements Publics Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président, Cher(e) Collègue, La loi 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs a créé le « congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ». Celui-ci a été transformé en « con
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