Le 29 avril 2016 JORF n°0098 du 26 avril 2016 Texte n°2 LOI organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie (1) NOR: OMEX1528261L...
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Le 29 avril 2016 JORF n°0098 du 26 avril 2016 Texte n°2 LOI organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie (1) NOR: OMEX1528261L ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/25/OMEX1528261L/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/25/2016-507/jo/texte L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique L’article 27-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) A la deuxième phrase, les mots : «, tout autre emploi public » sont supprimés ; b) La dernière phrase est supprimée ; 2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Est également incompatible l’exercice : « 1° Pour le président d’une autorité admi
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