Le 23 janvier 2016 JORF n°0299 du 26 décembre 2015 Texte n°68 ARRETE Arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale...
More
Le 23 janvier 2016 JORF n°0299 du 26 décembre 2015 Texte n°68 ARRETE Arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat NOR: AFSR1531290A ELI:http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/AFSR1531290A/jo/texte La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’Etat chargé du budget, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obli
Less
