1 CR 42-14 CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE DELIBERATION N° CR 42-14 DU 19 JUIN 2014 INSTANCES STATUTAIRES ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES LE CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU La loi n°83-634 du 13...
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1 CR 42-14 CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE DELIBERATION N° CR 42-14 DU 19 JUIN 2014 INSTANCES STATUTAIRES ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES LE CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; VU Le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; VU Le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; VU Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du t
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