Espace Droit de la Prévention https://www.espace-droit-prevention.com FICHES PRATIQUES // Responsabilité administrative Protection fonctionnelle Envoyer l'article | Format PDF | Partager Dernière mise à jour : mars 2018 Synthèse Les agents publics...
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Espace Droit de la Prévention https://www.espace-droit-prevention.com FICHES PRATIQUES // Responsabilité administrative Protection fonctionnelle Envoyer l'article | Format PDF | Partager Dernière mise à jour : mars 2018 Synthèse Les agents publics bénéficient à l’occasion de leurs fonctions d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie lorsqu’ils sont victimes d’infractions pénales à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou lorsqu’ils font l’objet de poursuites civiles ou pénales à raison d’une faute en lien avec le service. Textes : – Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 11 Personnes protégées Agents victimes Nature des faits Protection de l’agent victime Agents faisant l’objet de poursuites Nature des faits Protection de l’agent mis en cause Mise en œuvre de la protection fonctionnelle
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