Infractions en rapport avec la spécificité de certaines associations Qualifications pénales Nature des Associations concernées infractions • Défaut de déclaration régulière • Contravention (5e Toutes associations classe) (L. 1901, art. 8) • Maintien ou...
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Infractions en rapport avec la spécificité de certaines associations Qualifications pénales Nature des Associations concernées infractions • Défaut de déclaration régulière • Contravention (5e Toutes associations classe) (L. 1901, art. 8) • Maintien ou reconstitution • Délit illégale d’associations dissoutes • Aide à la réunion des membres • Délit d’une association dissoute Toutes associations • Banqueroute et autres • Délit (C. com., art. L. 654-1 et s.) infractions Associations bénéficiaires de • Défaut d’établissement annuel • Délit subventions en numéraire d’un bilan, d’un compte de résultat dont le montant global et d’une annexe dépasse un seuil fixé par décret (C. com., art. L. 612-4, al. 3, réd. L. n° 2014-856 du 31 juill. 2014, qui renvoie aux peines de l’art. L. 242-8 C. com.) Groupes de combats et • Maintien ou reconstitution • Délit milices privées d’une association ou d’un (C. pén., art. 431-15) groupement dissous Associations titulaires d’un • Violation des conditions • Dé
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