Prime Exceptionnelle Attribuée à Des Agents Municipaux

Prime exceptionnelle attribuée à des agents municipaux 14e législature Question écrite n° 15568 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 - page 736 M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une... More

Prime exceptionnelle attribuée à des agents municipaux 14e législature Question écrite n° 15568 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 - page 736 M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une collectivité locale peut attribuer à l'un de ses agents une prime exceptionnelle destinée à rémunérer une mission ponctuelle et à caractère exceptionnel. Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 27/08/2015 - page 2030 Lorsque les collectivités territoriales instituent un régime indemnitaire, il leur appartient de respecter le plafond indemnitaire dont peuvent bénéficier les agents de l'État servant dans des corps comparables. En ce sens, l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régi Less