1 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble HORIOPOLIS 25 rue du Cardinal Richaud CS 10019 33049 Bordeaux cedex 05 56 11 94 30 05 56 11 94 44 cdg33@cdg33.fr www.cdg33.fr Numéro 31 octobre 2016 DÉONTOLOGIE Note...
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1 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble HORIOPOLIS 25 rue du Cardinal Richaud CS 10019 33049 Bordeaux cedex 05 56 11 94 30 05 56 11 94 44 cdg33@cdg33.fr www.cdg33.fr Numéro 31 octobre 2016 DÉONTOLOGIE Note d’information du 22 juillet 2016 Cette note rappelle qu’à la suite de la loi déontologie du 20 avril 2016, les collaborateurs politiques des autorités territoriales de certaines collectivités (communes de plus de 20 000 habitants, régions, départements, …) sont soumis aux obligations de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. Elle rappelle également que tous les collaborateurs politiques, quelle que soit la taille de la collectivité, sont concernés par les nouveaux articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée. CNRACL Décrets n° 2016-1079 du 3 août 2016 et n° 2016-1101 du 11 août 2016 Ce texte modifie les taux des majorations de retard appliqu
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