Circulaire n° 13-12 du 3 juillet 2013 Droits et obligations MAJ : 21 juin 2017 Protection fonctionnelle Références : Code pénal ; Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des...
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Circulaire n° 13-12 du 3 juillet 2013 Droits et obligations MAJ : 21 juin 2017 Protection fonctionnelle Références : Code pénal ; Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire ; Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; Loi déontologie n° 2016-483 du 20 avril 2016 renforçant la protection fonctionnelle des agents et de leur famille ; Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droits ; Circulaire n° 2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’État. 1/21
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