29 mars 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 186 . . LOIS LOI no 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1) NOR : JUSX1329164L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no...
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29 mars 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 186 . . LOIS LOI no 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1) NOR : JUSX1329164L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2014-693 DC du 25 mars 2014, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « De la géolocalisation « Art. 230-32. − Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités : « 1o D’une enquête ou d’une instruction relative à un délit prévu au livre II ou aux articles 434-6 et 434-27 du code pénal, puni d’un emprisonnement d’au moins troi
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