C E N T R E D E G E S T I O N D E L ' A I N ~ 145 , Chemin de Bellevue - 0 1 9 6 0 P É R O N N A S Internet : www.cdg01.fr - E mail : cdg01@cdg01.fr Centre de gestion de la FPT de l’Ain Note d’information 1er Janvier 2014 Indemnité de départ volontaire...
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C E N T R E D E G E S T I O N D E L ' A I N ~ 145 , Chemin de Bellevue - 0 1 9 6 0 P É R O N N A S Internet : www.cdg01.fr - E mail : cdg01@cdg01.fr Centre de gestion de la FPT de l’Ain Note d’information 1er Janvier 2014 Indemnité de départ volontaire Référence : Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 relatif à l'indemnité de départ volontaire instauré dans la fonction publique territoriale I ) Généralités Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents titulaires ou non-titulaires sous contrat à durée indéterminée qui quittent la fonction publique territoriale, et ceci au moins cinq ans avant l’ouverture des droits à pension, pour l’un des motifs suivants : restructuration de service, démission pour créer ou reprendre une entreprise, démission pour mener à bien un projet personnel. Remarque : Le versement de l’indemnité constitue une possibilité mais non une obligation pour la collectivité. II ) Montant et versement Le montant de l’indemnité est fixé pa
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