Centre interdépartemental de gestion de la Petite couronne de la région Ile-de-France 1 Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du...
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Centre interdépartemental de gestion de la Petite couronne de la région Ile-de-France 1 Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (NOR : REFB9500284D) (J.O. 15 septembre 1995 ) Modifiée en dernier lieu par : - Décret n°2014-451 du 2 mai 2014, art. 1er à 4 (J.O. du 4 mai 2014). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 90 ; Vu le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et D ; Vu le décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rém
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