Le 6 septembre 2016 JORF n°0170 du 25 juillet 2014 Texte n°10 Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire...
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Le 6 septembre 2016 JORF n°0170 du 25 juillet 2014 Texte n°10 Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique NOR: FCPB1411070A ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/16/FCPB1411070A/jo/texte Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du budget, Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54, 66, 128, 129, 130, 154, 157, 159 et 160, Arrêtent : Article 1 Le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat est annexé au présent arrêté et est accessible sur le site : http://www.perfor
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