FLASH INFO DU CDG13 SUR UN POINT D’ACTUALITE STATUTAIRE w w w . c d g 1 3 . c o m Service documentation FISCALISATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX Circulaire du 19 janvier 2016 relative au barème de la retenue à la source libératoire de...
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FLASH INFO DU CDG13 SUR UN POINT D’ACTUALITE STATUTAIRE w w w . c d g 1 3 . c o m Service documentation FISCALISATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX Circulaire du 19 janvier 2016 relative au barème de la retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2016. La base de la retenue à la source est constituée par le montant de l’indemnité de fonction, net de cotisations sociales obligatoires et de la part déductible de la CSG, minoré de la fraction de l’indemnité représentative de frais d’emploi. Cette fraction est égale au montant de l’indemnité maximale pour les maires des communes de moins de 500 habitants, soit 646,25 euros mensuels. En cas de cumul de mandats locaux, les fractions sont cumulables dans la limite d’une fois et demie ce montant, soit 969,38 euros. Les barèmes suivants sont applicables aux indemnités de fonction des élus perçues à compter du 1er janvier 2016.
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