Le 14 février 2016 Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Version consolidée au 14 février 2016 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de...
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Le 14 février 2016 Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Version consolidée au 14 février 2016 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 81 à 86 ; Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Article 1 · Modifié par Décret n°88-544 du 6 mai 1988 - art. 21 · Lorsque l’état physique d’un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d’exercer normalement ses
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