CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE L‘AIN ~ 145, Chemin de Bellevue ~ 01960 PÉRONNAS Site Internet : www.cdg01.fr ~ Email : cdg01@cdg01.fr Centre de gestion de la FPT de l’Ain Note d’information 1er janvier 2015 L’exercice du droit syndical Références : Loi...
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CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE L‘AIN ~ 145, Chemin de Bellevue ~ 01960 PÉRONNAS Site Internet : www.cdg01.fr ~ Email : cdg01@cdg01.fr Centre de gestion de la FPT de l’Ain Note d’information 1er janvier 2015 L’exercice du droit syndical Références : Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Décret n°85-397du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Circulaire du 25 novembre 1985 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale I – CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Les organisations syndicales de
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