Le contentieux électoral ou Comment se passe le troisième tour ? 1 – Elections municipales 2 – Elections cantonales I – Elections municipales Qui peut demander l’annulation des élections municipales ? En application des articles L. 248 et R. 1191 , les...
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Le contentieux électoral ou Comment se passe le troisième tour ? 1 – Elections municipales 2 – Elections cantonales I – Elections municipales Qui peut demander l’annulation des élections municipales ? En application des articles L. 248 et R. 1191 , les élections au conseil municipal peuvent être contestées par : - tout électeur de la commune - et toute personne éligible dans la commune - Le préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies peut déférer les opérations électorales au tribunal administratif . Un membre de bureau de vote même s’il a signé le PV des opérations de vote sans émettre de réserves peut contester la légalité des élections. Il en est de même du président du bureau de vote. Attention : Ni les collectivités, ni les associations ne peuvent intenter cette action. Où ? La juridiction compétente est le tribunal administratif. Les électeurs ou candidats doivent déposer une requête soit au : • greffe du tribunal administrati
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