Le 14 février 2016 Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Version consolidée au 14 février 2016 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la décentralisation,...
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Le 14 février 2016 Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Version consolidée au 14 février 2016 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Vu le code des communes, notamment l’article L. 234-1 de ce code ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 8 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 100 ; Vu l’avis du comité des finances locales du 30 octobre 1984 ; Vu l’avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 20 décembre 1984 ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Article 1 Les organisations syndicales des agents de la fonction publique territoriale déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L’au
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