Le 28 mars 2015 JORF n°0075 du 29 mars 2014 Texte n°1 LOI LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1) NOR: JUSX1329164L ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/28/JUSX1329164L/jo/texte ELI:...
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Le 28 mars 2015 JORF n°0075 du 29 mars 2014 Texte n°1 LOI LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1) NOR: JUSX1329164L ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/28/JUSX1329164L/jo/texte ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/28/2014-372/jo/texte L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-693 DC du 25 mars 2014, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De la géolocalisation « Art. 230-32. - Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités : « 1° D’une enquête ou d’une instruction relative à un
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