TOULOUSE, le 26/03/2014 Le Président N/Réf. : JO14 072 01 Monsieur le Président, Conformément à l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie le rapport d'observations définitives sur l’association du comité des œuvres sociales du...
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TOULOUSE, le 26/03/2014 Le Président N/Réf. : JO14 072 01 Monsieur le Président, Conformément à l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie le rapport d'observations définitives sur l’association du comité des œuvres sociales du personnel du département du Tarn, accompagné de votre réponse écrite qui a été adressée à la chambre. Il vous appartient de communiquer l'ensemble de ces documents à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée. Le rapport, assorti de la réponse reçue, doit être joint à la convocation adressée à ses membres. Il donnera lieu à un débat lors de sa présentation. Vous voudrez bien me tenir informé de la date de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante et, par la suite, par tout moyen à votre convenance, m’adresser une copie d'un extrait du procès-verbal des débats ou du relevé des délibér
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