Réf. : FICHE-INFO23/CDE Personne à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 3 janvier 2012 MISE A JOUR LE 2 JUIN 2014 INFORMATIONS La loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 a été publiée au Journal...
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Réf. : FICHE-INFO23/CDE Personne à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 3 janvier 2012 MISE A JOUR LE 2 JUIN 2014 INFORMATIONS La loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013. L'article 126 abroge le jour de carence à compter du 1er janvier 2014. Les agents publics placés en congé de maladie ordinaire perçoivent à nouveau leur rémunération au titre du 1er jour de ce congé. Par ailleurs, la loi précise que des sanctions (à paraître dans un prochain décret) pourront être infligées lorsque le certificat médical n'est pas envoyé par l'agent dans les 48 heures. Cette fiche INFO STATUT n’est donc plus applicable à compter du 01/01/2014. Il convient de vous reporter au CDG-INFO2014-10. LA GESTION DES CONGES DE MALADIE ORDINAIRE L’article 57 – 2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 précise que le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre u
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