I – Primes dites « de fin d’année » ou « 13ème mois ». A- Création Historiquement, il s’agit d’un avantage indemnitaire créé par certaines collectivités avant la publication de la loi du 26 janvier 1984 et légalisé par ce même texte. En effet la loi permet...
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I – Primes dites « de fin d’année » ou « 13ème mois ». A- Création Historiquement, il s’agit d’un avantage indemnitaire créé par certaines collectivités avant la publication de la loi du 26 janvier 1984 et légalisé par ce même texte. En effet la loi permet aux agents de conserver les compléments de rémunération acquis collectivement avant le 27 janvier 1984, notamment par l’intermédiaire d’organisme à vocation sociale (comité d’œuvres sociales). Ainsi légalisées, et pour leur maintien, ces primes de fin d’année doivent apparaître au budget de la collectivité. Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – art 87 et 111 Depuis la publication de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités locales ne peuvent plus créer ce type de prime. CE n°77175 du 28 novembre 1990 – Dpt du Loir et Cher Cependant depuis la publication de la loi du 16 décembre 1996 (infra), elles sont maintenues en sus du régime indemnitaire. B- Condition de maintien 1 - Budgétisation Le maintien de ces primes implique logiquement le
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