FLASH INFO DU CDG13 SUR UN POINT D’ACTUALITE STATUTAIRE w w w . c d g 1 3 . c o m Service documentation REVALORISATION DE L’INDEMNITE D’EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES Décret n°2012-1457 du 24 décembre 2012 portant modification de divers textes...
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FLASH INFO DU CDG13 SUR UN POINT D’ACTUALITE STATUTAIRE w w w . c d g 1 3 . c o m Service documentation REVALORISATION DE L’INDEMNITE D’EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES Décret n°2012-1457 du 24 décembre 2012 portant modification de divers textes indemnitaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur. (Journal Officiel du 27 décembre 2012) Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures. (Journal Officiel du 27 décembre 2012) A compter du 1er janvier 2012 Les montants de références annuels de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures sont modifiés conformément aux tableaux suivants, compte tenue de l’équivalence entre corps et cadres d’emplois établie par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991. Certains montants sont inférieurs à ceux précédemment en vigueur. Les collectivités territoriales peuvent toutefois décider de maintenir, à titre individuel, les montants antérieurs plus é
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