Comité médical 27/02/2018 Note d’information Congé longue durée Loi n° 84-53 du 26/01/84 (art.57) Décret n° 87-602 du 30/06/87 (art.4, 21) Votre agent vient de bénéficier du renouvellement de son congé de longue maladie et arrivera au terme de sa période à...
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Comité médical 27/02/2018 Note d’information Congé longue durée Loi n° 84-53 du 26/01/84 (art.57) Décret n° 87-602 du 30/06/87 (art.4, 21) Votre agent vient de bénéficier du renouvellement de son congé de longue maladie et arrivera au terme de sa période à plein traitement à l’issue de ce renouvellement. Ce congé de longue maladie lui a été accordé au titre de l’article 2 de l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie. Le congé de longue durée auquel il peut prétendre fait l’objet d’un « droit d’option » que l’agent peut faire valoir seulement au terme de ce plein traitement (12 mois) : Le congé longue durée : Les agents titulaires affiliés à la CNRACL ont droit à un congé de longue durée en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis. Le fonctionnaire ne peut bénéficier, au cours de sa carrière, que d'un seul congé de longue durée par affection. L’oc
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