FICHE MEMO Association loi 1901 Une association loi 1901 doit remplir plusieurs conditions : • être composée d'au moins deux personnes ; • doit avoir un autre but que de partager des bénéfices. De plus, l'activité de l'association ne doit pas enrichir...
More
FICHE MEMO Association loi 1901 Une association loi 1901 doit remplir plusieurs conditions : • être composée d'au moins deux personnes ; • doit avoir un autre but que de partager des bénéfices. De plus, l'activité de l'association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres. Régime juridique Selon l'article premier de la loi du 1er juillet 1901 : « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. » La loi de 1901 définit en fait très peu de choses. L'association est un contrat de droit privé. Cette loi laisse aux créateurs et membres d'association la liberté : • de s'organiser (dans le respect des lois en vigueur) ; • de choisir le but de l'association : pratiquement tous les domaines d'activité et
Less
