FLASH INFO DU CDG 13 SUR UN POINT D’ACTUALITE STATUTAIRE w w w . c d g 1 3 . c o m Service documentation CNRACL : RELEVEMENT DES TAUX DE LA CONTRIBUTION ET DE LA RETENUE POUR PENSION Décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations...
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FLASH INFO DU CDG 13 SUR UN POINT D’ACTUALITE STATUTAIRE w w w . c d g 1 3 . c o m Service documentation CNRACL : RELEVEMENT DES TAUX DE LA CONTRIBUTION ET DE LA RETENUE POUR PENSION Décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale. A compter du 1er janvier 2015 Le taux de la contribution employeur sur les traitements, prévue à l'article 5 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et le taux de la cotisation à la charge des agents, prévue au 2° de l'article L. 61 du Code des pensions civiles et militaires de retraite sont fixés conformément au tableau suivant. Année Part agent Part employeur 2015 9,54 % 30,50 % 2016 9,94 % 30,60 % 2017 10,29 % 30,65 % 2018 10,56 % 30,65 % 2019 10,83 % 30,65 % A compter de 2020 11.10 % 30,65 %
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