N° 1 27/04/2016 Réforme ANALYSE DETAILLÉE DE LA LOI DÉONTOLOGIE IMPACTS STATUTAIRES - FPT Référence : - Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires A retenir : La loi n° 2016-483 du 20 avril...
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N° 1 27/04/2016 Réforme ANALYSE DETAILLÉE DE LA LOI DÉONTOLOGIE IMPACTS STATUTAIRES - FPT Référence : - Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires A retenir : La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, parue au JO le 21 avril, et relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires comporte quatre titres. Le titre Ier est relatif à la déontologie. Il porte notamment sur la prévention des conflits d’intérêts. Il réforme également les règles de cumuls d’activités, renforce la place de la commission de déontologie de la fonction publique et réunit les dispositions relatives à la déontologie des membres de la juridiction administrative et des juridictions financières. Le titre II vise à moderniser les droits et obligations des fonctionnaires. Il traite entre autres de la mobilité des fonctionnaires, renforce la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles, et modernise les garanties disciplinaires de
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